mer. 12 août · Matin

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Refus de la Cour constitutionnelle de statuer sur la loi relative à la profession d'avocat

La Cour constitutionnelle du Maroc a refusé de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 66.23, relative à l'organisation de la profession d'avocat, en raison d'un vice de procédure. Cette décision,…

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