La loi n° 051.26 régissant la profession de adoul a été publiée au Bulletin officiel n° 7533, marquant une étape décisive dans son histoire juridique. Cette loi, qui entrera en vigueur dans quatre-vingt-dix jours, a été élaborée après de vastes concertations et avec l'avis préalable de la Cour constitutionnelle. Elle englobe tous les aspects de l'acte adoulaire, y compris les conditions d'accès à la profession, le cursus de formation, la rédaction de contrats et d'attestations testimoniales, ainsi que les mécanismes de contrôle, la discipline interne et la responsabilité associée à l'exercice de cette fonction.
Entrée en vigueur de la loi sur la profession de adoul
Chronologie
Publication de la loi n° 051.26 au Bulletin officiel n° 7533.
La loi sur la profession de adoul a été élaborée après des concertations et l'avis de la Cour constitutionnelle.
La loi entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication.

