L'Institution du Médiateur du Royaume a donné un avis consultatif favorable à l'adoption d'un mécanisme de contre-visite médicale à l'Office de la Formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). Cet avis précise que cette mesure ne contredit pas les règles sur les congés de maladie, à condition qu'elle repose sur un cadre juridique clair, qu'elle vise à garantir le bon fonctionnement du service public, et qu'elle soit exercée dans un cadre légal, de proportionnalité et d'objectivité. Cette décision fait suite à une demande de l'OFPPT concernant les congés de maladie de courte durée de ses employés, conformément à l'article 45 de la loi N°14.16 régissant l'Institution du Médiateur.
Feu vert conditionnel pour la contre-visite médicale à l'OFPPT
Chronologie
L'Institution du Médiateur du Royaume publie un avis consultatif sur la contre-visite médicale à l'OFPPT.
L'OFPPT formule une demande concernant les congés de maladie de courte durée de ses employés.
Le Médiateur du Royaume souligne les conditions d'application du mécanisme de contre-visite médicale.
Entités
Sources
3
- OFPPT : le mécanisme de contre visite-médicale validé sous conditions par le Médiateur du Royaume (nouvel onglet)
- visite médicale ne s'oppose pas aux règles régissant les congés de maladie (Médiateur du Royaume) , H24info (nouvel onglet)
- Contre-visite médicale à l’OFPPT : Le feu vert conditionnel du Médiateur (nouvel onglet)

